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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.


A cet effet, notamment :


1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;


2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;


3° Il approuve le budget ;


4° Il autorise les emprunts ;


5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;


6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;


7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;


8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;


9° Il approuve les transactions ;


10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;


11° Il fixe la domiciliation du siège ;


Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.


Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.


En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4.