Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Languedoc-Roussillon.