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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)

L'assemblée visée à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon qui en fixe le règlement.