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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)

L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.


Il est composé de :


1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :


a) Six représentants de la région Lorraine désignés par son organe délibérant ;


b) Dix-sept représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :



-six pour le département de la Moselle ;


-six pour le département de Meurthe-et-Moselle ;


-trois pour le département des Vosges ;


-deux pour le département de la Meuse ;



c) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par leur organe délibérant, à raison de :



-un pour la communauté urbaine du Grand Nancy ;


-un pour l'agglomération de Bar-le-Duc Sud-Meuse ;


-un pour l'agglomération de Metz ;


-un pour l'agglomération d'Epinal ;



d) Deux représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.


Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins d'un représentant au conseil d'administration ;


2° Quatre représentants de l'Etat :



-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;


-un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;


-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;


-un représentant désigné par le ministre chargé du budget.



Cinq personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :



-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;


-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;


-un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;


-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;


-un représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine.



Le préfet de la région Lorraine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.


Le préfet de la région Lorraine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.