Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)
L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Poitou-Charentes.