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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de trente et un membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.

Il est composé de :

1° Vingt-sept représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Six représentants de la région Poitou-Charentes, désignés par son organe délibérant ;

b) Huit représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :


-deux pour le département de la Charente ;

-deux pour le département de la Charente-Maritime ;

-deux pour le département des Deux-Sèvres ;

-deux pour le département de la Vienne ;


c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :


-un pour la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;

-un pour la communauté d'agglomération de La Rochelle ;

-un pour la communauté d'agglomération de Royan Atlantique ;

-un pour la communauté d'agglomération de Rochefort Océan ;

-un pour la communauté d'agglomération du Niortais ;

-un pour la communauté d'agglomération du Grand Poitiers ;

-un pour la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais ;

-un pour la communauté d'agglomération de Saintes ;

-un pour la communauté d'agglomération du Bocage bressuirais ;


d) Quatre représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département.

Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;

2° Quatre représentants de l'Etat :


-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

-un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

-un représentant désigné par le ministre chargé du budget.


Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :


-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

-un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

-un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional.


Le préfet de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Poitou-Charentes, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région Poitou-Charentes publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.