Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.