Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.