Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2014 au 07/01/2016 (Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable)

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.