Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
La rémunération excédant un plafond de trente pour cent de la rémunération qui devrait être perçue par les membres visés au second alinéa du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est versée par la société au budget de l'Etat.