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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.