Articles

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale)


Conjointement avec les ministères intéressés, l'Agence française d'expertise technique internationale définit le cadre juridique et financier lui permettant de mobiliser les experts publics nécessaires à sa mission.
Elle organise également la formation nécessaire à ces experts.