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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence)


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection. Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès et de rectification par une affiche apposée à l'entrée de la cellule de protection d'urgence.