Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2010
Art. 1, Art. 2