Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 portant majoration de certaines rentes viagères)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 portant majoration de certaines rentes viagères)
Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.