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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

LISTE DES COURS D'APPEL PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION

DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE

Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.


RESSORT DE LA COUR
d'appel

JURIDICTIONS PARTICIPANT
à l'expérimentation

Agen

La cour et les TGI du ressort

Amiens

La cour et les TGI du ressort

Bastia

La cour et les TGI du ressort

Besançon

La cour et les TGI du ressort

Douai

La cour et les TGI du ressort

Nancy

La cour et les TGI du ressort

Nîmes

La cour et les TGI du ressort

Montpellier

La cour et les TGI du ressort

Paris

Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens

Poitiers

La cour et les TGI du ressort

Rouen

La cour et les TGI du ressort

Toulouse

La cour et les TGI du ressort

Versailles

La cour et les TGI du ressort