Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.