Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016 (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plan d'intégration)