La situation des personnes visées aux articles 22, 23, 26, 27, 28, 30 et 32 est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes visées aux articles 24, 25 et 29 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au 1° de l'article 31 est appréciée au 30 juin 2015.
La situation des personnes visées aux 2° et 3° de l'article 31 est appréciée au 31 décembre 2014.