Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles
R. 1212-19
et
R. 3221-1
du code général de la propriété des personnes publiques.