Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.