Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.