Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.