Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/01/2015 au 29/12/2019 (Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable)

I.-Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

II.-Pour les fonctionnaires titulaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.