Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde)

Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale.