Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place)
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 412-11 du code de l'environnement et des textes pris pour son application.