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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides)


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.