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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)


Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale et assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Il est désigné comme point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Il coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de la compétence de plusieurs sous-directions et assure la représentation de la direction auprès du Parlement européen.