Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)


Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.