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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)


Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :


- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité et au droit boursier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable ;
- assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.