Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/01/2015 au 01/01/2020 (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Le bureau de la nationalité :

- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ;
- suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française, traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.