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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)


La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :


- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
- évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.