Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9