Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.