Article 45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
Article 45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))
A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 93,67 % et de 6,33 %.