Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.