Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2014 pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2014 pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse)


Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au septième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.