Article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2018 (Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-2, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe XIV ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux.

Dans le délai mentionné au même V, l'emprunteur justifie que les travaux réalisés respectent effectivement la condition de travaux mentionnée au III de l'article R. 31-10-2 au moyen de l'ensemble des factures correspondantes.