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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie)


L'ouverture d'un service budgétaire intitulé « service général » est obligatoire.
En outre, un service budgétaire spécifique est ouvert :
1° Pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat dès lors que cela correspond à une activité effective de la chambre consulaire ;
2° Dans chaque cas où une chambre consulaire effectue des opérations d'aménagement ou de construction principalement aux fins d'une cession, immédiate ou différée, de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative ;
3° Dans chaque cas où une chambre consulaire exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couverte par les services mentionnés aux alinéas précédents et présentant une importance significative.