Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 7, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 8