Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.