Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 3