Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.