Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 11