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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources)


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.