Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2007 au 01/01/2014 (Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être alloué aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 392 euros par mois.
Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.