Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007
Art. 2