Article D741-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D741-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.