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Article 111 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 111 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.