Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement)
La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.